Suppression des financements publics pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires

Initiateur Sylvain Berrios LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de couper les aides financières de l'État pour les villes où plus de la moitié des logements sont sociaux. Concrètement, ces communes perdraient des ressources pour financer leurs services publics, comme les écoles ou les routes. Cela pourrait entraîner une baisse de la qualité des services offerts aux habitants de ces territoires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-21