Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires

Cette loi prolonge la période pendant laquelle les logements sociaux vendus à leurs locataires bénéficient d'un statut fiscal et juridique favorable. Concrètement, cela permet aux nouveaux propriétaires-locataires de conserver plus longtemps des avantages fiscaux, comme des exonérations de taxes, facilitant ainsi leur accession à la propriété.