Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour protéger les étudiants et élèves français qui partent étudier au Québec. Elle garantit que ces jeunes restent couverts par le système de sécurité sociale français, évitant ainsi qu'ils aient à payer des cotisations doubles. Concrètement, cela simplifie leurs démarches administratives et sécurise leur santé et leurs droits sociaux pendant leur séjour à l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
Etude d'impact 2016-10-12
Accord international 2016-10-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-12
Nomination de rapporteur 2016-10-26
Réunion de commission 2016-10-26
Réunion de commission 2016-11-15
Dépôt de rapport 2016-11-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-23
Décision 2016-11-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-23
Nomination de rapporteur 2016-11-16
Dépôt de rapport 2016-12-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-21
Décision 2016-12-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-12-30