Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour protéger les étudiants et élèves français qui partent étudier au Québec. Elle garantit que ces jeunes restent couverts par le système de sécurité sociale français, évitant ainsi qu'ils aient à payer des cotisations doubles. Concrètement, cela simplifie leurs démarches administratives et sécurise leur santé et leurs droits sociaux pendant leur séjour à l'étranger.

Informations

NOR
MAEJ1626656L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
🗳️ Etude d'impact 2016-10-12
🗳️ Accord international 2016-10-12
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-10-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-12
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-10-26
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2016-10-26
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2016-11-15
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2016-11-15
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-11-23
🗳️ Décision 2016-11-23
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-23
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-11-16
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Dépôt de rapport 2016-12-14
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-12-21
🗳️ Décision 2016-12-21
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-12-30