Prévention de l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fichier national unique pour recenser tous les documents d'identité perdus ou volés. Elle permet aux citoyens de vérifier rapidement si leur carte d'identité ou passeport a été utilisé frauduleusement par des tiers. Cela renforce la sécurité des individus en facilitant la détection et la prévention de l'usurpation d'identité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-07