Délai de rétractation pour les achats sur internet
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vous permet d'annuler votre commande en ligne sans avoir à justifier votre décision dans un délai de quatorze jours suivant la réception du produit. Vous avez alors droit à un remboursement intégral, y compris les frais de livraison, sans pénalité. Cela vous offre une sécurité totale pour acheter sur internet en toute confiance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-15