Délai de rétractation pour les achats sur internet

Initiateur Yannick Favennec-Bécot LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vous permet d'annuler votre commande en ligne sans avoir à justifier votre décision dans un délai de quatorze jours suivant la réception du produit. Vous avez alors droit à un remboursement intégral, y compris les frais de livraison, sans pénalité. Cela vous offre une sécurité totale pour acheter sur internet en toute confiance.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-15