Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments de preuve ou des faits nouveaux font douter de la culpabilité. Elle offre ainsi une dernière chance aux citoyens injustement condamnés de faire réviser leur dossier et de prouver leur innocence.
Informations
- NOR
- JUSX1405215L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-27
Discussion en séance publique 2014-02-27
Décision 2014-02-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2014-02-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-04-29
Décision 2014-04-29
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-11
Décision 2014-06-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-06-20
AN
Mise en application de la loi
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport sur l'application des lois 2016-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République