Suppression du regroupement familial de plein droit
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'obligation automatique pour l'État d'accueillir les familles de réfugiés, rendant chaque demande de regroupement familiale soumise à une décision discrétionnaire. Concrètement, les personnes protégées en France ne pourront plus faire venir leurs proches sans attendre une autorisation spécifique, ce qui risque de séparer durablement les familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-07