Enquête sur la fraude aux prestations familiales

Initiateur Véronique Besse NI
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour enquêter plus efficacement sur les fausses déclarations concernant les aides familiales. Elle permet de mieux identifier et sanctionner les fraudes, afin de garantir que les ressources publiques profitent uniquement aux familles qui en ont réellement besoin.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-06