Enquête sur la fraude aux prestations familiales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour enquêter plus efficacement sur les fausses déclarations concernant les aides familiales. Elle permet de mieux identifier et sanctionner les fraudes, afin de garantir que les ressources publiques profitent uniquement aux familles qui en ont réellement besoin.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-06