Inscription de la lutte contre le dérèglement climatique et du caractère écologique de la République dans la Constitution
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit officiellement dans la Constitution la lutte contre le changement climatique et le caractère écologique de la République. Elle oblige désormais les pouvoirs publics à prendre en compte l'urgence environnementale dans toutes leurs décisions. Pour les citoyens, cela renforce leur droit à un environnement sain et permet de contester plus facilement les politiques qui négligeraient la protection de la planète.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-12