Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les personnes qui découvrent de nouvelles preuves prouvant leur innocence après une condamnation définitive. Elle permet ainsi aux citoyens injustement condamnés d'obtenir plus facilement la révision de leur procès et la réhabilitation de leur honneur.