Propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur

Initiateur Marietta Karamanli SOC
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à moderniser les règles du droit d'auteur en Europe pour mieux protéger les créateurs et faciliter l'accès légal aux œuvres en ligne. Elle oblige notamment les grandes plateformes à filtrer les contenus protégés avant leur mise en ligne, ce qui pourrait limiter la diffusion de certaines publications ou memes. L'objectif est d'assurer une rémunération plus juste pour les artistes tout en luttant contre la piraterie.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-18
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2016-12-04