Propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à moderniser les règles du droit d'auteur en Europe pour mieux protéger les créateurs et faciliter l'accès légal aux œuvres en ligne. Elle oblige notamment les grandes plateformes à filtrer les contenus protégés avant leur mise en ligne, ce qui pourrait limiter la diffusion de certaines publications ou memes. L'objectif est d'assurer une rémunération plus juste pour les artistes tout en luttant contre la piraterie.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-18
Discussion en séance publique
Décision 2016-12-04