Outre-mer : code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer

Cette loi adapte les règles de propriété du domaine public aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle permet de mieux gérer les biens de l'État et des collectivités locales dans ces régions pour faciliter les projets d'aménagement. Pour les citoyens, cela se traduit par une gestion plus claire des espaces publics et une meilleure protection du patrimoine local.