Mise en place d'une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs âgés de 70 ans et plus afin de vérifier leur aptitude physique à la conduite. Concrètement, chaque conducteur concerné devra passer cet examen régulièrement pour maintenir son permis de conduire valide.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-07