Logement : bail réel solidaire

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Le bail réel solidaire permet d'acheter un logement à un prix réduit en ne payant que le droit d'usage, tandis que le propriétaire foncier reste une personne morale solidaire. Cela rend l'accession à la propriété possible pour les ménages modestes qui ne peuvent pas financer un achat complet. En contrepartie, le bien reste inaliénable et doit être revendu selon des règles strictes pour garantir sa pérennité sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-07