Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement compatible avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforce vos droits en matière de confidentialité, vous donnant plus de contrôle sur vos informations personnelles et imposant des sanctions plus lourdes aux entreprises qui les maltraitent. Concrètement, cela signifie une meilleure protection de votre vie privée et une plus grande transparence sur l'utilisation de vos données.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-11-24