Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour

Initiateur Christian Jacob LR
en cours
Résumé IA

Cette proposition de résolution vise à permettre la réunion de la Haute Cour, une instance exceptionnelle chargée de juger le Président de la République en cas de haute trahison. Pour les citoyens, cela signifie qu'une procédure judiciaire spécifique pourrait être engagée contre le chef de l'État s'il commet une faute grave, renforçant ainsi la responsabilité de ses actes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-10
🗳️ Recevabilité par le Bureau 2016-11-23