Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés

Initiateur Philippe Gosselin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise la construction d'annexes (comme des garages ou des abris) à côté de maisons situées en dehors des zones déjà urbanisées. Elle simplifie les démarches pour les propriétaires ruraux qui souhaitent agrandir leur bien sans avoir à respecter les règles strictes des zones constructibles. Cela permet de développer l'habitat et les activités agricoles tout en préservant le caractère naturel des campagnes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-16