Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la construction d'annexes (comme des garages ou des abris) à côté de maisons situées en dehors des zones déjà urbanisées. Elle simplifie les démarches pour les propriétaires ruraux qui souhaitent agrandir leur bien sans avoir à respecter les règles strictes des zones constructibles. Cela permet de développer l'habitat et les activités agricoles tout en préservant le caractère naturel des campagnes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-16