Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'imposer aux commerçants l'obligation d'ouvrir leurs magasins les dimanches et jours fériés. Elle garantit ainsi aux citoyens le droit de choisir librement d'aller faire leurs courses ou de profiter de leur temps libre sans contrainte professionnelle.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Christophe Lagarde UDI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-08-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-24
Motion de procédure 2016-11-24
Décision 2016-11-24