Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre les contrats de concession, permettant aux collectivités de confier à des entreprises privées la gestion de services publics comme l…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de procéder à des contrôles d'identité sans motif réel ou suspect, mettant fin aux vérifications arbitraires.…
Cette loi simplifie les démarches pour les communes qui souhaitent acheter des parcelles forestières avant qu'elles ne soient vendues à des tiers. Ell…
Cette loi permet aux médecins, travailleurs sociaux et éducateurs de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir la radicalisati…
Cette loi a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui taxait les très gros patrimoines immobiliers et financiers. Elle l'a remplacé par…
Cette loi européenne vise à empêcher les grandes entreprises de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour ne pas…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et à renforcer les garanties pour les citoyens face aux décisions publi…
Il n'existe pas de loi spécifique nommée « Evaluation de la loi du 6 août 2012 », car cette date marque simplement l'adoption de la loi elle-même qui …
Cette réforme vise à moderniser les règles des élections européennes pour les rendre plus simples et plus justes. Elle permet notamment aux citoyens d…
Ce projet de règlement vise à renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne pour mieux contrôler leurs frontières extérieures. Il perm…
Cette loi impose de réduire drastiquement la quantité de soufre dans les carburants utilisés par les navires. Cela permet de diminuer la pollution de …
Cette loi vise à améliorer le cadre de vie en favorisant la mixité sociale et en facilitant la construction de nouveaux logements. Elle impose notamme…
Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de réutiliser librement les documents officiels (comme les statistiques ou les cartes) produits par l…
Cette loi vise à obliger les entreprises à fournir des pièces de rechange pour leurs produits afin de faciliter les réparations et réduire les déchets…
Cet accord permet aux entreprises américaines de recevoir légalement des données personnelles provenant de l'Union européenne, à condition qu'elles re…
Cette loi vise à améliorer le cadre de vie dans les quartiers prioritaires en renforçant la sécurité et en développant les services publics. Concrètem…
Cette loi permet aux sociétés anonymes non cotées de fonctionner avec un nombre réduit d'actionnaires, voire un seul. Cela simplifie la création et la…
Cette loi permet à l'État d'augmenter ses aides financières aux communes qui lancent des projets écologiques, comme la rénovation énergétique ou les t…
Cette loi vise à faciliter l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en améliorant leurs droits et leur protection sociale. Elle permet ainsi aux …
Cette loi interdit strictement d'envelopper des personnes autistiques dans des draps humides, une pratique dangereuse appelée "packing". Elle interdit…
Cette loi renforce le principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration dans un délai donné équivaut à une autorisation implicite. Elle v…
Cette loi modifie la devise de la République en y ajoutant le mot « Laïcité » pour rappeler que ce principe est fondamental pour la France. Elle ne ch…
Cette législation européenne harmonise les règles des télécommunications pour garantir un accès internet de qualité et à prix abordable dans tous les …
Cette loi vise à évaluer les progrès de la digitalisation des services publics pour garantir qu'ils soient plus simples et plus rapides à utiliser. El…
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'obtenir une reconnaissance administr…
Cette loi simplifie les conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce en permettant aux chefs de PME, commerçants et artisans d'accéder à c…
Cette loi vise à mobiliser des investissements massifs en Europe pour financer des projets d'infrastructures, d'innovation et d'emploi. Pour les citoy…
Cette loi harmonise les règles de protection des œuvres créatives dans toute l'Union européenne pour garantir que les auteurs soient mieux rémunérés. …
Il n'existe aucune loi française intitulée « Les Balkans », car ce terme désigne une région géographique d'Europe du Sud-Est et non un texte législati…
Cette loi vise à renforcer les liens politiques, économiques et sécuritaires entre la France et les pays du Maghreb. Pour les citoyens, cela se tradui…