Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi a élargi la définition du harcèlement sexuel pour inclure les propos ou comportements répétés créant un environnement hostile, même sans chantage explicite. Elle renforce la protection des victimes en clarifiant les procédures et en facilitant le dépôt de plainte. Concrètement, cela permet à plus de citoyens de se faire entendre et d'obtenir réparation face à des agissements auparavant difficiles à qualifier.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-11-16