Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

en cours
Résumé IA

Cette loi a élargi la définition du harcèlement sexuel pour inclure les propos ou comportements répétés créant un environnement hostile, même sans chantage explicite. Elle renforce la protection des victimes en clarifiant les procédures et en facilitant le dépôt de plainte. Concrètement, cela permet à plus de citoyens de se faire entendre et d'obtenir réparation face à des agissements auparavant difficiles à qualifier.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2016-11-16