Misison sur le marché de l'art
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la transparence sur le marché de l'art en imposant l'identification des vendeurs et des acheteurs pour lutter contre le blanchiment d'argent. Elle oblige également les professionnels à déclarer les transactions dépassant un certain seuil, ce qui permet de mieux protéger les citoyens contre les fraudes et les achats de biens volés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-11-16