Misison sur le marché de l'art

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la transparence sur le marché de l'art en imposant l'identification des vendeurs et des acheteurs pour lutter contre le blanchiment d'argent. Elle oblige également les professionnels à déclarer les transactions dépassant un certain seuil, ce qui permet de mieux protéger les citoyens contre les fraudes et les achats de biens volés.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2016-11-16