Distinction du vin des autres boissons alcooliques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de vendre du vin sous le nom d'autres boissons alcooliques pour éviter toute confusion dans les rayons. Elle oblige les producteurs et commerçants à respecter des règles d'étiquetage strictes afin que le consommateur sache exactement ce qu'il achète.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-09