Utilisation éventuelle de matériel français ou d'armement conventionnel français dans le cadre d'opérations militaires ayant causé la mort

Cette loi interdit de poursuivre en justice un soldat français ou un civil pour des faits de guerre si l'arme utilisée était d'origine française et a causé la mort dans le cadre d'une opération militaire. Elle vise à protéger les personnels français contre des poursuites judiciaires étrangères liées à l'usage de leur propre matériel. Pour le citoyen, cela signifie que la responsabilité pénale en cas de décès lors de telles opérations est désormais limitée par cette immunité spécifique.