Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares

Cette loi retire le statut de "commune littorale" aux villes situées près de grands lacs intérieurs de plus de 1 000 hectares. En conséquence, ces communes ne seront plus soumies aux règles strictes de la loi sur la protection du littoral pour leurs projets d'urbanisme. Cela simplifie les démarches pour les citoyens et les promoteurs souhaitant construire ou aménager ces zones.