Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi aligne les primes versées aux soldats français sur le terrain national (opération Sentinelle) sur celles déjà accordées pour les missions à …
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des aides sociales pour savoir si elles aident vraiment les personnes à accéder à leurs d…
Cette loi protège les acheteurs de logements neufs en garantissant que l'argent versé à l'entrepreneur est utilisé exclusivement pour la construction …
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer les résultats de la loi de 2015 sur la transition énergétique, et non d'une nouvell…
Cette loi améliore les conditions de travail des buralistes en leur offrant un contrat plus avantageux et moins cher pour l'État. Elle vise à sécurise…
Cette loi crée des zones franches rurales pour aider les entreprises à s'installer dans les campagnes en leur offrant des allègements fiscaux et socia…
Cette loi vise à renforcer les outils européens pour gérer plus rapidement les afflux massifs de migrants, notamment en facilitant le partage des resp…
Cette loi vise à faciliter l'investissement des entreprises en Europe en simplifiant les procédures administratives et en garantissant un meilleur acc…
Cette loi supprime automatiquement la taxe d'habitation pour tous les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux. Concrètement, ces jeun…
Cette loi vise à encadrer l'impression 3D pour empêcher la fabrication d'objets dangereux ou illicites, comme des armes ou des contrefaçons. Elle impo…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement en simplifiant les règles d'urbanisme pour accélérer la construction de nouveaux logements. Elle permet…
Cette loi précise les règles pratiques pour appliquer les dispositions sur le logement et l'urbanisme de la loi de 2014. Elle simplifie les procédures…
Cette loi encadre l'utilisation des drones civils pour garantir la sécurité des personnes et des biens au sol. Elle impose aux pilotes de respecter de…
Cette loi définit les règles d'attribution des aides financières et sociales de l'ONACGV aux anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet co…
Cette loi oblige les régions à définir un plan d'aménagement du territoire pour organiser leur développement économique et environnemental. Elle perme…
Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs face aux entreprises, notamment en luttant contre les pratiques commerciales trompeuses. Elle …
Ce texte d'application concrétise la réforme ferroviaire en organisant la séparation entre la gestion des infrastructures et l'exploitation des trains…
Cette loi ajuste les budgets et les objectifs de l'armée française pour la période 2015-2019, en réorientant les moyens vers des priorités comme la cy…
Cette loi rend obligatoire l'enseignement sur le changement climatique et la biodiversité dans toutes les écoles françaises, de la maternelle au lycée…
Cette loi renforce la protection des consommateurs en interdisant les clauses abusives et en encadrant strictement les pratiques commerciales trompeus…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser les squatteurs occupant illégalement des terrains privés dans les Outre-mer. Elle vise à protéger les…
Cette loi interdit d'orienter les victimes de violences conjugales ou familiales vers une médiation familiale. Elle vise à protéger les victimes en év…
Cette loi permet à un salarié de céder jusqu'à 10 jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin gravement malade…
Cette loi vise à renforcer la sécurité et la conservation des édifices religieux classés contre le vandalisme et la dégradation. Elle permet aux citoy…
Cette loi met en place les mesures concrètes pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre en France. Elle vise nota…
Cette loi permet aux collectivités d'utiliser l'argent restant de leurs aides pour la continuité territoriale afin de financer des routes et des voies…
Cette loi réorganise le secteur ferroviaire en séparant la gestion des infrastructures de l'exploitation des trains pour améliorer la concurrence. Con…
Cette loi vise à protéger les créateurs en obligeant les grandes plateformes en ligne à mieux filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur. Con…
Cette loi vise à orienter l'aide publique au développement vers des projets qui améliorent spécifiquement la vie des femmes dans les pays en développe…
Cette loi autorise l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics pour permettre une prise en charge rapide des arrêts cardiaques…