Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Océanie », car ce terme désigne une région géographique et non un texte législatif.…
Aucune loi spécifique nommée « Côte d'Ivoire » n'existe, car ce terme désigne un pays et non un texte législatif unique. Pour obtenir un résumé utile,…
Cette loi encadre et renforce la transparence des acteurs qui financent l'aide au développement, qu'ils soient français ou internationaux. Elle vise à…
Il n'existe pas de loi unique française nommée « Situation migratoire en Europe », car ce sujet relève principalement du droit de l'Union européenne e…
Cette loi interdit au gouvernement d'appliquer de nouvelles règles fiscales rétroactivement, c'est-à-dire sur des faits déjà accomplis avant la public…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture et la forêt en favorisant les circuits courts et la vente directe pour les producteurs. Elle permet aux cito…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement en renforçant les obligations des communes pour construire des logements sociaux. Elle permet également…
Cette loi simplifie les règles de la consommation pour mieux protéger les acheteurs, notamment en renforçant le droit de rétractation et en encadrant …
Cette loi vise à améliorer le cadre de vie dans les quartiers prioritaires en renforçant la sécurité, l'emploi et l'éducation. Elle concrétise ces obj…
Cette loi interdit à l'État de modifier les règles fiscales pour s'appliquer à des situations déjà passées, protégeant ainsi les citoyens contre des i…
Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'imposer des conditions injustes à leurs partenaires commerciaux qui dépendent d'elles. Elle protège ai…
Cette loi permet aux collectivités locales de retirer plus rapidement le statut de route à certains chemins qui ne sont plus utilisés. Concrètement, c…
Cette loi vise à annuler les sanctions économiques européennes contre la Russie, permettant la reprise des échanges commerciaux et financiers avec ce …
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute personne trouvée en possession illégale d'armes ou de munitions. Concrètement, les c…
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher les entreprises de déclarer à tort des salariés français comme détachés afin de payer des salaires plus…
Cette loi permet aux contribuables qui hébergent et prennent en charge financièrement leur frère ou leur sœur de bénéficier d'une réduction d'impôt. E…
Cette loi propose d'instaurer un service civique obligatoire pour tous les jeunes, visant à renforcer la cohésion nationale et l'engagement citoyen. C…
Cette loi permet aux citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils font des dons à des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Concr…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les établissements privés qui ne sont pas sous contrat avec l'État pour garantir la qualité de l'enseigne…
Cette loi simplifie les règles pour que les emprunteurs puissent changer d'assurance de prêt plus facilement et moins cher. Elle interdit aux banques …
Cette loi interdit toute manipulation génétique sur les embryons humains et la création d'embryons à des fins de recherche ou de reproduction. Elle ga…
Cette loi adapte le droit nucléaire français aux nouvelles réalités, notamment en simplifiant les procédures pour la gestion des déchets et la déconst…
Cette loi propose d'envoyer un avertissement au conducteur qui roule moins de 10 km/h au-dessus de la limite, avant de lui appliquer une sanction. Ell…
Cette loi vise à mieux protéger les salariés en encadrant strictement la durée du travail et en garantissant des temps de repos effectifs. Elle impose…
Cette loi permet aux policiers et gendarmes de garder leur arme à feu sur eux en tout temps, même en dehors de leurs heures de service. Pour les citoy…
Cette loi permet aux fournisseurs d'électricité de réduire temporairement la consommation de vos appareils connectés (comme les chauffe-eau) lors des …
Ce texte propose de durcir les règles d'accès aux armes à feu en Europe, notamment en interdisant la vente d'armes semi-automatiques à usage civil et …
Cette loi réforme le Conseil supérieur de la magistrature en modifiant la composition de ses instances pour renforcer l'influence du pouvoir exécutif …
Cette loi interdit aux élus locaux (maires, présidents de région, etc.) d'exercer simultanément un mandat de député ou de sénateur. Elle vise à garant…
Cette loi adapte le fonctionnement des autorités indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie pour qu'elles respectent les principes constitutionnel…