Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des services de renseignement pour prévenir et démanteler plus rapidement les réseaux terroristes. Ell…
Cette loi vise à criminaliser les discours religieux qui incitent à la haine ou à la violence contre l'État ou la société. Concrètement, elle permet a…
Cette loi vise à mieux gérer l'eau utilisée pour l'agriculture en période de sécheresse afin de garantir un approvisionnement durable. Elle impose des…
Cette loi adapte le système fiscal pour alléger la charge des agriculteurs et viticulteurs, notamment en ajustant les impôts sur leurs revenus et leur…
Cette loi officialise le statut des écoles de production pour garantir leur pérennité financière. Elle permet aux jeunes de suivre une formation en al…
Cette loi interdit aux syndicats de copropriété de refuser l'installation du drapeau tricolore sur les parties communes. Elle garantit ainsi aux résid…
Cette loi vise à soutenir l'industrie automobile française en favorisant la production locale et l'achat de véhicules électriques ou hybrides. Elle pr…
Cette loi crée une commission d'enquête officielle pour étudier les causes, le diagnostic et la prise en charge de la fibromyalgie en France. Elle vis…
Cette loi limite la hausse annuelle de la taxe foncière pour les propriétaires de maisons et d'appartements, empêchant les augmentations brutales déci…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Enjeux et perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé". Ce sujet relè…
Ce projet définit les missions et les objectifs financiers de France Télévisions pour la période 2016-2020. Il vise à garantir la qualité de l'informa…
Cette loi ne concerne que les clubs de football et de basket qui embauchent des sportifs professionnels étrangers. Elle impose à ces clubs de payer un…
Cette loi met fin au système de quotas de production de lait qui limitait la quantité que les agriculteurs pouvaient vendre. Elle permet aux éleveurs …
Cette loi interdit d'embaucher toute personne inscrite au fichier S, qui recense les individus susceptibles de commettre des atteintes à la sécurité p…
Cette loi oblige à former tous les enseignants à mieux accueillir et accompagner les élèves autistes ou en situation de handicap dans les écoles class…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Études de genre". Ce terme désigne généralement un champ de recherche universitaire …
Cette loi oblige les fournisseurs d'énergie à maintenir la fourniture de gaz et d'électricité même en cas de difficultés financières graves. Elle inte…
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques et les administrations. Elle vise à garantir la neutralité de l'e…
Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments sérieux remettent en cause la culpabilité de la personne. El…
Cette loi propose de ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans, ce qui signifie que les mineurs de moins de seize ans ne pourront plus être jugé…
Cette loi autorise la France à coopérer avec le Royaume-Uni pour développer et vendre des systèmes de missiles. Elle vise à renforcer la défense europ…
Cette loi vise à rétablir la peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, cela s…
Cette loi impose aux écoles publiques de consacrer un temps d'échange sur les valeurs de la République lors de la rentrée scolaire. Elle vise à renfor…
Cette loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République financier pour mieux traquer la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Elle…
Cette loi interdit aux médias et aux plateformes en ligne de publier les photos ou l'identité des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à empêcher la…
Cette loi simplifie le fonctionnement des commissions qui supervisent les regroupements de communes, en rendant leurs décisions plus rapides et transp…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne et la Mongolie dans des domaines comme le commerce, l'environnement et la sécurité. Pour l…
Cette loi impose un nombre maximum d'élèves par classe pour garantir un meilleur suivi pédagogique. Elle oblige également les établissements à remplac…
Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'obtenir une indemnisation complète si l'employeur a commis une …
Cette loi prévoit que les conducteurs dont la faute grave a causé un accident mortel pourront être condamnés pour homicide volontaire, et non plus seu…