Justice : pénalisation de la prédication subversive
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à criminaliser les discours religieux qui incitent à la haine ou à la violence contre l'État ou la société. Concrètement, elle permet aux autorités de poursuivre en justice les prédicateurs dont les sermons sont jugés subversifs, risquant ainsi des peines d'emprisonnement. Cela pourrait limiter la liberté d'expression religieuse et créer un climat de méfiance envers les communautés croyantes.
Informations
- Rapporteur
- Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-08-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-09-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-09-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-10-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-10-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-10-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-13
Motion de procédure 2016-10-13
Décision 2016-10-13