Régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles

Initiateur Marie-Hélène Fabre SER
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux gérer l'eau utilisée pour l'agriculture en période de sécheresse afin de garantir un approvisionnement durable. Elle impose des règles strictes aux agriculteurs pour limiter les prélèvements excessifs, ce qui permet de préserver les nappes phréatiques. Concrètement, cela protège l'accès à l'eau potable pour les citoyens et assure la pérennité des ressources en eau pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-12