Régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux gérer l'eau utilisée pour l'agriculture en période de sécheresse afin de garantir un approvisionnement durable. Elle impose des règles strictes aux agriculteurs pour limiter les prélèvements excessifs, ce qui permet de préserver les nappes phréatiques. Concrètement, cela protège l'accès à l'eau potable pour les citoyens et assure la pérennité des ressources en eau pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-12