Peines d'homicide volontaire pour les conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit que les conducteurs dont la faute grave a causé un accident mortel pourront être condamnés pour homicide volontaire, et non plus seulement pour homicide involontaire. Cela signifie que les peines encourues seront beaucoup plus lourdes, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour les citoyens, cela renforce la responsabilité des conducteurs et dissuade les comportements routiers extrêmement dangereux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07