Peines d'homicide volontaire pour les conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

Initiateur Bernard Gérard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi prévoit que les conducteurs dont la faute grave a causé un accident mortel pourront être condamnés pour homicide volontaire, et non plus seulement pour homicide involontaire. Cela signifie que les peines encourues seront beaucoup plus lourdes, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour les citoyens, cela renforce la responsabilité des conducteurs et dissuade les comportements routiers extrêmement dangereux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-07