Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne concerne que les clubs de football et de basket qui embauchent des sportifs professionnels étrangers. Elle impose à ces clubs de payer une taxe supplémentaire pour chaque transfert d'un joueur hors de l'Union européenne. Pour le citoyen lambda, cela n'a aucun impact direct sur sa vie quotidienne ou ses impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-12