Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige les fournisseurs d'énergie à maintenir la fourniture de gaz et d'électricité même en cas de difficultés financières graves. Elle interdit ainsi les coupures pour impayés, garantissant que les ménages ne restent jamais sans chauffage ni lumière.
Informations
- NOR
- DEVR1603989L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2016-04-13
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2016-05-03
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2016-07-06
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-07-13
Décision 2016-07-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2016-07-13
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2016-06-29
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2016-09-27
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2016-09-28
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2016-07-20
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-09-27
Décision 2016-09-27
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-10-11