Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

Cette loi propose de ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans, ce qui signifie que les mineurs de moins de seize ans ne pourront plus être jugés pénalement. Concrètement, ils ne risqueront plus de peines de prison ou d'amendes, mais seront uniquement soumis à des mesures éducatives ou de protection.