Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France de poursuivre et de juger les auteurs d'actes de piraterie aérienne ou de sabotage d'avions, même si ces crimes ont été c…
Cette loi permet aux retraités de déduire la moitié du coût de leur mutuelle santé de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le montant d…
Ce changement consiste à remplacer l'ancien article législatif par un nouveau texte qui maintient le principe de taxation des démarches liées aux médi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de rendre des comptes régulièrement sur l'efficacité de ses actions …
Cette loi renforce les contrôles de sécurité sur les fournitures scolaires pour garantir qu'elles ne contiennent pas de substances dangereuses pour la…
Cette loi interdit l'achat et l'utilisation de cartes bancaires prépayées anonymes pour empêcher les criminels de blanchir de l'argent ou de financer …
Cette loi interdit d'inscrire le groupe sanguin sur les passeports et les cartes nationales d'identité. Elle vise à protéger la vie privée des citoyen…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Colombie pour éviter que les citoyens et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les mêm…
Cette loi vise à augmenter les peines de prison et les amendes pour les personnes condamnées pour le trafic de stupéfiants. Concrètement, cela signifi…
Cette loi crée un comité chargé d'évaluer l'impact réel des nouvelles règles avant qu'elles ne soient appliquées. Son but est de simplifier le droit p…
Cette loi rend obligatoire la formation aux premiers secours pour tous les élèves, à partir de la maternelle jusqu'au lycée. Elle vise à ce que chaque…
Cette loi permet de placer en isolement les personnes fichées S qui ne sont pas encore condamnées, afin de prévenir des actes graves. Concrètement, ce…
Cette loi permet d'expulser du territoire français les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme, même s'ils y résident depuis leur naissance. …
Cette loi renforce la surveillance des tuteurs et curateurs pour éviter qu'ils ne négligent ou n'abusent des personnes vulnérables. Elle simplifie les…
Cette loi définit les règles d'accueil des personnes qui demandent la protection en France, en garantissant des conditions de vie décentes et un accom…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, elle permet aux…
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens. Son objectif est d'étud…
Cette loi ne propose rien car le « droit de message » du Président de la République n'est pas une loi, mais une prérogative constitutionnelle. Elle pe…
Cette loi organise la collaboration entre les différentes agences sanitaires nationales pour éviter les doublons et agir plus vite en cas de crise. El…
Cette loi permet au gouvernement français de bloquer l'application de certaines règles du traité commercial CETA qui ne respecteraient pas les normes …
Cette loi vise à réformer le système de retraites pour assurer sa pérennité financière et renforcer la justice sociale entre les générations. Elle imp…
Cette loi encadre la manière dont l'État français exerce ses droits d'actionnaire au sein d'Alstom pour protéger l'intérêt national. Elle vise à garan…
Cette loi fixe les règles pour appliquer la réforme des retraites, notamment en augmentant progressivement l'âge légal de départ à 64 ans. Concrètemen…
Cette loi adapte le secteur gazier pour faciliter la transition énergétique et garantir la sécurité des approvisionnements. Elle permet notamment de m…
Cette loi impose à l'Union européenne d'évaluer systématiquement les accords de libre-échange signés pour vérifier leurs effets réels sur l'emploi et …
Cette loi vise à réformer l'organisation des universités et de la recherche pour les rendre plus autonomes et performantes. Concrètement, elle permet …
Cette loi réforme l'organisation des universités et de la recherche pour leur donner plus d'autonomie dans la gestion de leurs budgets et de leurs per…
Cette loi simplifie les règles administratives pour créer et gérer les associations et les fondations, réduisant ainsi les démarches et les coûts. Ell…
Cette loi met en place un système de certification européen pour garantir que les équipements de contrôle de sécurité dans les aéroports sont fiables …
Cette loi permet aux autorités de fermer définitivement les mosquées et lieux de culte identifiés comme salafistes si elles propagent des discours hai…