Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis

Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens. Son objectif est d'étudier comment les sanctions américaines s'appliquent en France et d'évaluer les risques pour nos entreprises et nos ressortissants. Cela n'entraîne aucune sanction directe pour les citoyens, mais vise à protéger leurs intérêts économiques face à ces lois étrangères.