Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et la Colombie pour éviter que les citoyens et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. Elle clarifie les règles fiscales pour les personnes qui travaillent ou investissent dans les deux pays, facilitant ainsi les échanges économiques.
Informations
- NOR
- MAEJ1608465L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-01
Etude d'impact 2016-06-01
Accord international 2016-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2016-06-01
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2016-06-15
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2016-06-15
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2016-06-28
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2016-06-28
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-30
Décision 2016-06-30
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2016-06-30
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2016-07-13
Commission des finances
Dépôt de rapport 2016-09-21
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-09-29
Décision 2016-09-29
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-10-07