Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux retraités de déduire la moitié du coût de leur mutuelle santé de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent payer chaque année. L'objectif est de soulager financièrement les seniors en rendant leur complémentaire santé plus abordable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07