Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la surveillance des tuteurs et curateurs pour éviter qu'ils ne négligent ou n'abusent des personnes vulnérables. Elle simplifie les démarches pour les familles et permet de changer plus facilement un représentant si celui-ci ne fait pas bien son travail. Concrètement, cela garantit que les droits et les biens des personnes protégées sont mieux défendus au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07