Amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles de sécurité sur les fournitures scolaires pour garantir qu'elles ne contiennent pas de substances dangereuses pour la santé des enfants. Elle impose aux fabricants et distributeurs de respecter des normes strictes avant la mise en vente de ces produits. Concrètement, cela protège mieux les élèves contre les risques d'intoxication ou d'allergies lors de leur utilisation quotidienne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07