Amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles de sécurité sur les fournitures scolaires pour garantir qu'elles ne contiennent pas de substances dangereuses pour la santé des enfants. Elle impose aux fabricants et distributeurs de respecter des normes strictes avant la mise en vente de ces produits. Concrètement, cela protège mieux les élèves contre les risques d'intoxication ou d'allergies lors de leur utilisation quotidienne.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-07