Lois

Cette loi encadre les achats effectués par l'État et les collectivités pour garantir que l'argent public soit dépensé de manière transparente et équit…

Cette loi garantit que les journalistes et les rédacteurs en chef puissent exercer leurs missions sans subir de pressions de la part des propriétaires…

Cette loi adapte le code des assurances pour qu'il s'applique spécifiquement à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Elle pe…

Cette loi met en place un système européen où les entreprises doivent certifier elles-mêmes que l'étain, le tantale, le tungstène et l'or qu'elles imp…

Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution générées par les aéroports en imposant des restrictions strictes sur les vols de nuit e…

Cette loi impose un contrôle strict et transparent sur les méthodes d'abattage dans les abattoirs français pour garantir le bien-être animal. Elle per…

Cette loi interdit formellement au gouvernement français d'engager ou de poursuivre toute négociation visant l'adhésion de la Turquie à l'Union europé…

Cette initiative européenne vise à renforcer la sécurité des frontières de l'Union en contrôlant plus strictement les entrées et les sorties du territ…

Cette loi permet aux conducteurs d'inscrire sur leur permis de conduire leur volonté de donner ou non leurs organes après la mort. Concrètement, cela …

Cette loi permet aux seniors de plus de 55 ans de s'engager dans une mission de volontariat au sein d'une entreprise, sans lien de subordination. Elle…

Cette loi renforce la protection des enfants en danger en facilitant l'intervention des services sociaux et en clarifiant les procédures de placement.…

Cette loi réorganise le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et des chambres de métiers pour mieux soutenir les entreprises locales. E…

Cette loi encadre la rémunération des fonds apportés par les membres aux sociétés coopératives, en fixant des plafonds pour éviter que le profit ne l'…

Cette loi prolonge la période durant laquelle il est interdit aux entreprises de licencier une salariée en raison de son congé de maternité. Concrètem…

Cette loi autorise l'engagement de la France dans l'opération militaire "SOPHIA" pour lutter contre le trafic de migrants en Méditerranée centrale. El…

Cette loi reconnaît et soutient les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui privilégient l'humain et l'impact social sur le profit pur. El…

Cette loi vise à renforcer la formation professionnelle des salariés et à simplifier les règles de l'emploi pour faciliter le retour au travail. Elle …

Cette loi précise les règles pour reconnaître et soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire, comme les coopératives ou les associatio…

Cette loi précise les règles de mise en œuvre pour la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale dans les entreprises. Elle vise à f…

Cette loi ajuste la façon dont les nouvelles communes fusionnées sont représentées dans les intercommunalités, en tenant compte de leur population rée…

Cette loi oblige les propriétaires à déclarer les locaux professionnels vacants dans un fichier national pour mieux connaître l'offre disponible. Cela…

Cette loi transfère la responsabilité des règles de circulation et de stationnement sur les grands axes de Paris du maire au préfet de police. Concrèt…

Cette loi crée un dispositif permettant aux citoyens de s'engager bénévolement pour aider leur ville dans des missions d'intérêt général. Elle offre u…

Cette loi encadre l'utilisation des plantes sauvages pour améliorer les cultures tout en protégeant la biodiversité. Elle vise à garantir que les béné…

Il n'existe actuellement aucune loi française spécifique intitulée "Les robots et la loi". La réglementation des robots et de l'intelligence artificie…

Cette loi permet aux clubs de sport amateur de refuser l'adhésion ou d'exclure les personnes soupçonnées de radicalisation pour protéger la sécurité d…

Cette loi crée un dispositif de suivi pour vérifier que les règles de l'économie sociale et solidaire sont bien appliquées sur le terrain. Elle permet…

Cette loi définit comment le gouvernement est organisé et pose les règles de fonctionnement de ses membres, comme les ministres. Elle précise leurs po…

Cette loi vise à encadrer les décisions de la direction FRET SNCF concernant la gare de triage de Somain pour éviter des fermetures brutales. Elle per…

Cette loi réorganise les Agences Régionales de Santé (ARS) pour qu'elles correspondent aux nouvelles limites des régions françaises. Elle vise à simpl…