Pour une communication judiciaire neutre

Cette loi interdit aux tribunaux d'utiliser des termes stigmatisants ou discriminatoires dans leurs décisions, comme "délinquant" ou "criminel". Elle impose aux juges de privilégier un langage neutre et respectueux pour protéger la dignité des justiciables. Concrètement, cela garantit que les citoyens ne soient pas jugés deux fois, une fois par le tribunal et une fois par les mots utilisés dans le verdict.