Modification du Règlement de l'Assemblée nationale et complément à l'article 36
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale et complète l'article 36 sur les questions au gouvernement. Elle vise à simplifier et à clarifier les procédures pour que les députés puissent interroger plus efficacement le gouvernement. Pour les citoyens, cela devrait permettre d'obtenir des réponses plus rapides et plus claires sur les actions de l'État.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-02