Modification du Règlement de l'Assemblée nationale et complément à l'article 36

Initiateur Meyer Habib LR
en cours
Résumé IA

Cette loi modifie les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale et complète l'article 36 sur les questions au gouvernement. Elle vise à simplifier et à clarifier les procédures pour que les députés puissent interroger plus efficacement le gouvernement. Pour les citoyens, cela devrait permettre d'obtenir des réponses plus rapides et plus claires sur les actions de l'État.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-09-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-09-02