Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Cette loi met à jour les règles permettant de saisir les biens des condamnés pour rembourser les victimes de crimes. Elle simplifie les procédures pour que les victimes obtiennent plus rapidement une indemnisation, même si le coupable n'a pas d'argent au moment du jugement.