Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Ces ordonnances permettent au gouvernement de réformer rapidement le droit du travail et les règles de négociation collective sans passer par un long débat parlementaire. Pour les citoyens, cela signifie des changements concrets sur les salaires, les heures de travail et les conditions d'embauche, souvent mis en place par décret plutôt que par vote des députés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-09-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-09-14