Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ces ordonnances permettent au gouvernement de réformer rapidement le droit du travail et les règles de négociation collective sans passer par un long débat parlementaire. Pour les citoyens, cela signifie des changements concrets sur les salaires, les heures de travail et les conditions d'embauche, souvent mis en place par décret plutôt que par vote des députés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-14