Expulsion systématique d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Cette loi prévoit qu'un étranger condamné pour un crime ou un délit grave doit obligatoirement quitter le territoire français, sans que le juge puisse examiner sa situation personnelle. Elle supprime ainsi la possibilité d'obtenir un sursis à l'expulsion, rendant le départ automatique dès la condamnation. Pour les citoyens, cela signifie que la présence d'un étranger sur le sol national ne sera plus protégée par des considérations familiales ou d'intégration en cas d'infraction pénale.