Choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais précise simplement les consignes internes que les policiers doivent suivre pour gérer les manifestations. Elle vise à encadrer l'action de la police sur le terrain afin de garantir la sécurité tout en respectant le droit de manifester. Pour les citoyens, cela signifie que les interventions lors des rassemblements doivent suivre des procédures claires définies par l'État.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-19