Choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais précise simplement les consignes internes que les policiers doivent suivre pour gérer les manifestations. Elle vise à encadrer l'action de la police sur le terrain afin de garantir la sécurité tout en respectant le droit de manifester. Pour les citoyens, cela signifie que les interventions lors des rassemblements doivent suivre des procédures claires définies par l'État.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-09-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-09-19