Clause de conscience des pharmaciens

Initiateur Jacques Bompard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux pharmaciens de refuser de délivrer certains médicaments, comme la pilule du lendemain, s'ils s'y opposent pour des raisons morales ou religieuses. En pratique, cela garantit que le patient ne sera jamais bloqué, car le pharmacien doit alors orienter immédiatement le client vers un confrère disponible pour l'approvisionner.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-08-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-08-31