Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux entrepreneurs de ne pas payer d'impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur entreprise, à condition de réinvestir cet a…
Cette loi impose aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires de l'aide sociale de signer un engagement respectant les valeurs de la République, comme …
Cette loi vise à protéger l'implantation des casernes de pompiers sur tout le territoire pour éviter leur fermeture ou leur regroupement excessif. Ell…
Cette loi approuve un accord entre la France et Singapour pour éviter que les personnes et entreprises ne paient deux fois les mêmes impôts sur leurs …
Cette loi oblige les bars et restaurants à vendre des éthylotests antidépollués à leurs clients. Elle vise à permettre aux citoyens de vérifier eux-mê…
Cette loi oblige les dirigeants des entreprises de presse à déclarer leurs biens et intérêts, comme le font déjà les responsables politiques. Elle vis…
Cette loi impose aux employeurs de protéger la santé auditive de leurs salariés en prévoyant des examens médicaux réguliers et des équipements de prot…
Cette loi oblige les organismes de presse à publier la liste complète des subventions qu'ils reçoivent de l'État ou des collectivités. Elle permet ain…
Cette loi reporte simplement la date à laquelle les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent commencer à fonctionn…
Cette loi vise à garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits à la protection sociale que les salariés. Concrètement, elle …
Cette loi met à jour l'accord fiscal entre la France et la Suisse pour éviter que les revenus et les patrimoines ne soient imposés deux fois. Elle cla…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des zones dédiées pour aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi. Elle facilite l'e…
Cette loi vise à aligner les règles de retraite des fonctionnaires sur celles des salariés du secteur privé pour garantir une égalité de traitement. C…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi mais dresse le bilan des travaux de l'Assemblée des Communautés et des Peuples d'Europe (APCE) durant la premi…
Cette loi impose aux constructeurs automobiles de mesurer et de déclarer plus précisément les émissions de gaz à effet de serre de leurs véhicules. Po…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services…
Cette loi vise à maintenir en vigueur les règles actuelles régissant la production et la vente de vins, sans apporter de changements majeurs. Pour les…
Cette loi permet aux autorités de renforcer leurs pouvoirs de contrôle et de restriction des libertés publiques en cas de menace grave, comme lors d'u…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et réalistes pour mesurer les émissions de polluants des véhicules, notamment en conditions de conduite ré…
Cette loi renforce la protection des victimes en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur de violences et en créant le délit spécifique de harcèl…
Cette loi modifie les limites géographiques des circonscriptions des chambres d'agriculture pour mieux les adapter aux réalités territoriales actuelle…
Cette loi clarifie le rôle et l'organisation des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle vise à …
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à offrir plus de flexibilité aux jeunes entreprises innovantes pour qu'elles puissent se …
Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre leurs comptes financiers accessibles à tous. Les citoyens peuvent ainsi vérifier comment l'argent publi…
Cette loi reconnaît officiellement le syndrome d'épuisement professionnel comme une maladie professionnelle, permettant aux salariés victimes d'être i…
Cette loi désigne la prévention et le dépistage du cancer comme une grande cause nationale pour 2017, mobilisant ainsi les pouvoirs publics et les act…
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires à vendre leurs terrains vacants ou leurs logements inoccupés pour construire des habitati…
Cette loi impose une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les assassinats commis dans le but de terroriser la population. Ce…
Cette loi encadre le fonctionnement et les missions de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'OTAN. Elle permet aux députés de repré…
Cette loi crée un service volontaire pour les jeunes Français, permettant de s'engager dans des missions d'intérêt général comme l'aide aux personnes …