Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les associations cultuelles à publier chaque année leurs comptes et à déclarer leurs donateurs étrangers pour plus de clarté. Elle vi…
Cette loi interdit de diffuser des informations qui pourraient mettre en danger les personnes présentes sur le lieu d'un attentat. Elle vise à protége…
Cette loi met fin aux exceptions qui permettaient à certains agents de la fonction publique territoriale de travailler 1607 heures par an au lieu du r…
Cette loi met en conformité le droit français avec les règles européennes pour ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence. Elle vi…
Cette loi renforce les obligations de sécurité pour les entreprises qui gèrent les réseaux électriques et de gaz, afin de prévenir les accidents et le…
Il s'agit d'une stratégie de l'Union européenne visant à rendre l'aviation plus compétitive, plus durable et plus connectée. Pour les citoyens, cela s…
Cette proposition vise à garantir que les travailleurs détachés perçoivent les mêmes salaires et conditions de travail que les employés locaux dans le…
Cette loi permet aux élus locaux (maires, conseillers régionaux) de cumuler un mandat national (député ou sénateur) sans avoir à démissionner de leur …
Cette loi réorganise le statut des juges et procureurs ainsi que le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. Elle vise à renforcer l'indépendance…
Ces changements suppriment les dispositions détaillant la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de base…
Ces changements renforcent les pouvoirs des gardes du littoral en leur permettant de constater spécifiquement l'infraction d'obstacle aux fonctions, é…
Cette loi modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en lui donnant une présidence spécifique. Elle…
Ce plan vise à transformer notre façon de consommer en favorisant la réparation et le recyclage pour réduire nos déchets. Concrètement, cela signifie …
Cette loi adapte le calcul de la prime d'activité pour les habitants de Mayotte en tenant compte des spécificités locales, comme le coût de la vie et …
Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger en leur permettant de s'inscrire automatiquement sur les listes électorales sa…
Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens de l'Union européenne vivant en France qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales munici…
Cette loi propose de créer un comité chargé de coordonner la défense nationale en cas de crise majeure ou de guerre. Pour les citoyens, cela signifie …
Ces changements clarifient les modalités d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire en instaurant un examen oral structuré a…
Cette convention vise à protéger la santé humaine et l'environnement en limitant la pollution par le mercure, un métal toxique présent dans certains p…
Cette loi encadre strictement la fabrication et la vente de produits du tabac pour réduire leur consommation. Elle impose des règles plus sévères sur …
Cette loi encadre strictement l'activité des gestionnaires d'actifs et réglemente l'émission de bons de caisse pour renforcer la sécurité des placemen…
Cette loi autorise la France à partager des technologies militaires avec le Japon pour renforcer leur coopération de défense. Elle ne modifie pas les …
Cette loi précise les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour garantir que les consommateurs reçoivent une information claire …
Cette stratégie définit les priorités de l'Union européenne pour assurer sa sécurité et défendre ses valeurs à l'international. Elle vise à renforcer …
Cette loi vise à encadrer strictement les financements étrangers de l'islam pour garantir la laïcité et lutter contre les ingérences extérieures. Elle…
Cette loi autorise la construction d'un stockage souterrain profond pour y enterrer définitivement les déchets radioactifs les plus dangereux. Pour le…
Cette loi acte la clôture définitive des comptes de l'État pour l'année 2015, vérifiant que les dépenses et les recettes ont été correctement gérées. …
Cette loi fixe une durée de validité limitée aux habilitations des clercs de notaires pour exercer certaines tâches juridiques. Elle garantit ainsi qu…
Cette loi prolonge simplement la durée d'application de l'état d'urgence déjà en vigueur. Concrètement, elle permet aux autorités de maintenir tempora…
Cette loi vise à simplifier les règles du travail et à renforcer la sécurité des parcours professionnels pour les salariés. Elle permet notamment de n…