Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée un droit à un congé spécifique pour permettre aux salariés de s'occuper d'un proche gravement malade. Elle garantit ainsi aux citoyens …
Cette loi permet aux aidants familiaux de s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie, avec une indemnisation financièr…
Cette loi permet aux retraités de cumuler leur pension avec des activités bénévoles dans une association sans perdre leurs droits. Elle vise à encoura…
Cette loi renforce la répression des tricheries technologiques dans le sport, comme l'utilisation de dispositifs électroniques pour améliorer artifici…
Cette loi vise à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique d'État. Elle impose des mesures con…
Cette loi vise à augmenter les amendes pour les gens du voyage qui refusent de stationner sur les aires d'accueil officielles mises en place par les c…
Cette loi impose aux étrangers de résider en France depuis cinq ans pour pouvoir bénéficier de certains droits sociaux. En pratique, cela signifie que…
Il n'existe pas de loi spécifique portant ce titre, car il s'agit du compte-rendu d'un colloque universitaire et non d'un texte législatif. Par conséq…
Cette loi permet aux locataires des logements HLM de devenir propriétaires de leur logement à des conditions avantageuses. Elle facilite ainsi l'accès…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Les immigrés âgés ». Les droits des personnes âgées immigrées relèvent du droit commun de la s…
Cette loi interdit de se cacher le visage, par exemple avec un masque ou un foulard, pendant une manifestation publique. Elle vise à faciliter l'ident…
Cette loi interdit les méthodes d'abattage qui causent des souffrances inutiles aux animaux, en imposant un étourdissement efficace avant la mise à mo…
Cette loi vise à garantir que la France dispose toujours de suffisamment d'électricité et de gaz, même en cas de crise ou de pénurie. Elle permet au g…
Cette loi permet de suspendre temporairement l'accord de Schengen pour rétablir des contrôles douaniers stricts aux frontières. Concrètement, les cito…
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal de réunion et non d'une nouvelle loi, car il relate simplement les débats et décisions de l'Assemblée parlemen…
Cette loi définit les règles pratiques pour que l'administration puisse collecter les impôts et taxes dus par les citoyens et les entreprises. Elle pe…
Cette loi clarifie les règles pour éviter les conflits entre les permis de construire et les études d'impact sur l'environnement. Elle simplifie les d…
Cette loi vise à développer l'économie sociale et solidaire à Mayotte en facilitant la création d'entreprises locales et en soutenant les initiatives …
Ce projet définit les dépenses et les recettes de l'Union européenne pour l'année 2017, en fixant des priorités comme la recherche, l'emploi et la séc…
Cette loi autorise la France à collaborer avec la Guinée pour renforcer leur sécurité commune, notamment contre le terrorisme et la piraterie. Pour le…
La « flat tax » (ou prélèvement forfaitaire unique) remplace l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux par un taux unique de 30 % sur les reve…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total du groupe EDF pour garantir la sécurité et la pérennité du parc nucléaire français. Elle vise…
Cette loi permet aux policiers municipaux d'utiliser des armes à feu et des véhicules blindés en dehors des périodes d'urgence, élargissant ainsi leur…
Cette loi vise à remplacer la multitude de contrats de travail actuels par un seul contrat standard pour simplifier les relations entre employeurs et …
Cette loi impose le respect du repos dominical en interdisant généralement l'ouverture des commerces le dimanche. Elle protège ainsi le droit des sala…
Cette loi vise à créer une nouvelle chaîne d'information en continu financée par l'argent public pour garantir une offre de presse indépendante et plu…
Cette loi fixe le montant total des fonds que l'État verse aux communes et intercommunalités pour financer leurs services de base. Elle permet aux col…
Il n'existe pas de loi portant spécifiquement le titre "Mission d'information sur les moyens de Daech". Une telle mission relève généralement d'une ré…
Cette loi impose aux organisateurs de manifestations une obligation de prévenir les troubles à l'ordre public et de prendre des mesures pour assurer l…
Cette loi crée un label officiel pour reconnaître les entreprises qui s'engagent concrètement dans la vie de leur communauté. Les citoyens pourront ai…