Responsabilité des organisateurs de manifestations
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux organisateurs de manifestations une obligation de prévenir les troubles à l'ordre public et de prendre des mesures pour assurer la sécurité des participants. En cas de manquement à ces devoirs, les organisateurs peuvent être tenus financièrement responsables des dommages causés par des tiers ou des violences survenues durant l'événement. Pour les citoyens, cela signifie que les rassemblements doivent être encadrés plus strictement, avec une responsabilité accrue des responsables pour garantir la paix publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-13