en cours
Résumé IA
La « flat tax » (ou prélèvement forfaitaire unique) remplace l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux par un taux unique de 30 % sur les revenus du capital. Pour le citoyen, cela simplifie les démarches mais signifie que les gains financiers comme les dividendes ou les intérêts sont imposés à ce taux fixe, souvent plus élevé que le taux marginal d'imposition des plus bas revenus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-13